Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Flavien Ruhla Dev, SARL. Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, vous pouvez écrire à conge-paternite-independants@gmail.com.

2. Données traitées

Selon votre utilisation du service, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

• identité et coordonnées : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ;
• informations nécessaires au dossier CPAM : numéro de sécurité sociale, date de naissance de l'enfant, périodes de congé et signature ;
• justificatifs transmis : acte de naissance et, lorsque cela est nécessaire, justificatif du lien avec la mère ;
• données de commande : produit, montant, état du paiement et identifiants techniques Stripe, sans conservation des données complètes de carte bancaire ;
• données de suivi postal et échanges transactionnels liés au dossier ;
• données techniques nécessaires à la sécurité, au fonctionnement et à la mesure d'audience du site.

3. Finalités et bases légales

• préparer, générer, transmettre et suivre votre dossier CPAM : exécution du contrat conclu avec vous ;
• traiter le paiement et gérer la relation client : exécution du contrat et respect des obligations comptables ;
• envoyer les messages transactionnels relatifs à votre commande et à votre courrier : exécution du contrat ;
• assurer la sécurité, prévenir les erreurs et maintenir le service : intérêt légitime de Flavien Ruhla Dev ;
• respecter les obligations légales et répondre aux demandes des autorités compétentes : obligation légale.

4. Caractère obligatoire des informations

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires à la préparation ou à l'envoi du dossier. Leur absence peut empêcher la génération du document, le paiement ou la transmission du courrier à la CPAM.

5. Destinataires et prestataires

Dans la limite nécessaire à leurs missions, les données peuvent être accessibles ou transmises :

• à Flavien Ruhla Dev ;
• à la CPAM destinataire du dossier ;
• à Supabase pour l'hébergement de la base de données et des justificatifs ;
• à Vercel pour l'hébergement et le fonctionnement du site ;
• à Stripe pour le traitement du paiement ;
• à MySendingBox pour l'impression, l'envoi postal et le suivi du courrier ;
• à Brevo pour l'envoi des courriels transactionnels ;
• au service public de la Base Adresse Nationale lorsque vous utilisez la suggestion d'adresse.

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, les transferts doivent être encadrés par les garanties prévues par la réglementation applicable.

6. Durées de conservation

Les justificatifs transmis, le PDF généré et la signature intégrée au formulaire sont supprimés définitivement au plus tard soixante jours après la réception du courrier par la CPAM. Lorsqu'aucun paiement n'est enregistré, ces documents sont supprimés définitivement sept jours après la création de la demande.

Les données strictement nécessaires au suivi de la prestation, à la gestion d'éventuelles réclamations et au respect de nos obligations légales peuvent être conservées plus longtemps. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.

7. Vos droits

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à certains traitements ou demander la portabilité des données concernées. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à conge-paternite-independants@gmail.com.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

8. Sécurité

Flavien Ruhla Devmet en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction.

9. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation applicable.