Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le service Congé paternité indépendants est proposé par Flavien Ruhla Dev, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 824 980 205. Contact : conge-paternite-independants@gmail.com.

2. Objet du service

Le service permet à un travailleur indépendant de renseigner les informations utiles à sa demande de congé paternité, de générer son dossier, de le vérifier puis d'autoriser son envoi postal à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

conge-paternite-independants.fr est un service privé indépendant. Il n'est ni édité ni mandaté par l'Assurance Maladie ou une CPAM. Le service ne garantit ni l'éligibilité du client, ni le montant d'une indemnisation, ni le délai de traitement ou la décision de la CPAM.

3. Commande

Avant le paiement, le client renseigne les informations demandées, transmet les justificatifs requis et accepte les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité. Après le paiement, il peut vérifier le document généré avant d'autoriser expressément son envoi à la CPAM.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à vérifier son dossier avant son envoi.

4. Prix et paiement

Le prix total du service est affiché en euros toutes taxes comprises avant la commande. À la date des présentes CGV, il est de 19 € TTC. Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe. Flavien Ruhla Dev ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.

5. Exécution du service

À la demande expresse du client, l'exécution du service peut commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation. Le dossier n'est envoyé qu'après validation du paiement, vérification du document et autorisation explicite du client.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Lorsqu'il demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit avant l'exécution complète du service, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à conge-paternite-independants@gmail.com.

7. Responsabilité

Flavien Ruhla Devmet en œuvre les moyens raisonnables pour générer et transmettre le dossier conformément aux informations communiquées par le client. Le client reste responsable de l'exactitude des informations et justificatifs fournis. La CPAM demeure seule compétente pour instruire la demande et statuer sur les droits du client.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à conge-paternite-independants@gmail.com. En cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Flavien Ruhla Dev.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.